Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Dernière mise à jour : 2 mars 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de pièces détachées, accessoires et produits liés aux smartphones et équipements technologiques proposées sur le site internet [Nom du site] (ci-après « le Site »).

Toute commande effectuée sur le Site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

1. Identité du vendeur

Raison sociale : Atelier Du Smartphone
Forme juridique : EI
Siège social : 8, rue de l'industrie 68730 BLOTZHEIM
Email : atelier@atelierdusmartphone.com
Téléphone : 0652372347
Numéro SIRET : 500 499 256 00047

  • 1. Produits et services proposés

    Le Site propose :

    • Pièces détachées pour smartphones et appareils technologiques

    • Accessoires (chargeurs, coques, câbles, protections, etc.)

    • Outils et équipements de réparation

    • Prestations de réparation

    • Produits expédiés en stock propre ou via partenaires (dropshipping)

    Les descriptions produits sont fournies à titre indicatif. Les photographies ne sont pas contractuelles.

    Le client est seul responsable de la vérification de la compatibilité des pièces avec son appareil.

    2. Commandes

    La commande est validée après :

    1. Sélection des produits/services

    2. Validation du panier

    3. Acceptation des CGV

    4. Paiement intégral

    Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas :

    • De défaut de paiement

    • D’erreur manifeste sur le prix

    • De suspicion de fraude

    • De litige antérieur

    3. Prix

    Les prix sont indiqués en euros.

    En cas de statut auto-entrepreneur :
    TVA non applicable, article 293 B du CGI (à adapter si TVA applicable).

    Les frais de livraison sont précisés avant validation de la commande.

    Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans impact sur les commandes déjà validées.

    4. Paiement

    Le paiement est exigible immédiatement.

    Moyens acceptés :

    • Carte bancaire

    • Virement

    • Tout autre moyen proposé sur le Site

    La commande est définitive après confirmation du paiement.

    5. Livraison

    5.1 Produits en stock

    Les produits sont expédiés à l’adresse indiquée par le client.

    Les délais sont indicatifs et dépendent du transporteur et de la destination.

    5.2 Produits en dropshipping

    Certains produits sont expédiés directement par des fournisseurs partenaires.

    Dans ce cas :

    • Les délais peuvent être prolongés

    • Les colis peuvent être expédiés séparément

    • Des frais de douane peuvent s’appliquer selon le pays

    Le vendeur ne peut être tenu responsable des retards liés au fournisseur ou au transporteur.

    Le risque est transféré au client à réception du colis.

    6. Service de réparation

    6.1 Acceptation

    Toute demande de réparation implique l’acceptation d’un diagnostic préalable.

    Un devis peut être établi avant intervention.

    6.2 Responsabilité

    Le client reconnaît :

    • Confier un appareil électronique pouvant comporter des défauts non visibles

    • Que certaines réparations comportent un risque technique

    • Que des dommages internes préexistants peuvent être révélés lors de l’intervention

    Le vendeur ne saurait être tenu responsable :

    • Des pannes antérieures non détectables

    • De la perte de données

    • De dommages liés à une oxydation ou modification antérieure

    Le client est responsable de sauvegarder ses données avant toute réparation.

    6.3 Appareils non récupérés

    Tout appareil non récupéré dans un délai de [30/60] jours après notification pourra être considéré comme abandonné.

    7. Droit de rétractation

    Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.

    Conditions :

    • Produit non utilisé

    • Non installé

    • Emballage d’origine intact

    • Complet

    Les frais de retour sont à la charge du client.

    Exceptions au droit de rétractation

    Sont exclus :

    • Pièces électroniques déjà installées

    • Produits scellés ouverts

    • Produits personnalisés

    • Prestations de réparation déjà exécutées

    • Produits endommagés par mauvaise manipulation

    8. Garanties

    Les produits bénéficient :

    • De la garantie légale de conformité

    • De la garantie contre les vices cachés

    La garantie ne couvre pas :

    • Casse

    • Mauvaise installation

    • Oxydation

    • Surtension

    • Mauvaise manipulation

    • Intervention par un tiers

    Une expertise pourra être demandée avant validation de la garantie.

    9. Responsabilité limitée

    Le vendeur ne pourra être tenu responsable :

    • Des dommages indirects

    • Des pertes d’exploitation

    • De l’incompatibilité liée à une erreur du client

    • De l’installation incorrecte d’une pièce

    Le client reconnaît que la réparation d’appareils électroniques nécessite des compétences techniques.

    10. Données personnelles

    Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes.

    Elles ne sont pas revendues.

    Le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression conformément à la réglementation en vigueur.

    11. Force majeure

    Le vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d’événement imprévisible ou indépendant de sa volonté (catastrophe naturelle, grève, rupture fournisseur, crise sanitaire, etc.).

    12. Litiges

    Les présentes CGV sont soumises au droit français.

    En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée.

    À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du vendeur.

  • 13. Clause anti-fraude renforcée

    Dans le cadre de la lutte contre la fraude aux paiements et aux abus de garantie, le vendeur se réserve le droit de :

    • Demander tout justificatif d’identité ou de domicile en cas de doute sur une commande

    • Refuser une commande présentant un risque de fraude

    • Suspendre l’expédition jusqu’à vérification des informations fournies

    • Annuler toute commande en cas d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement

    Toute tentative de fraude (fausse déclaration de non-réception, contestation abusive, substitution de produit, retour d’un produit différent de celui commandé, pièce volontairement endommagée, etc.) pourra donner lieu à :

    • Refus de remboursement

    • Signalement auprès des autorités compétentes

    • Dépôt de plainte

    • Inscription sur liste interne de blocage

    Le vendeur se réserve le droit de conserver toute preuve photographique, numéro de série, marquage interne ou identification technique des produits expédiés.

    14. Clause spécifique écrans OLED / LCD

    Les écrans OLED, LCD et composants d’affichage sont des produits techniques sensibles.

    14.1 Test obligatoire avant installation

    Le client doit impérativement tester l’écran avant installation définitive (sans retirer les films de protection ni coller définitivement l’écran).

    Tout écran :

    • Collé

    • Installé définitivement

    • Ayant subi une manipulation inadaptée

    • Présentant un choc, fissure, rayure ou pli

    ne pourra être repris ni échangé.

    14.2 Pixels et tolérance

    Une tolérance industrielle minime peut exister (pixels morts isolés dans la limite des normes fabricant). Cela ne constitue pas un défaut.

    14.3 Perte de garantie

    La garantie est immédiatement annulée en cas :

    • De pliure de nappe

    • De court-circuit

    • De mauvaise manipulation

    • D’utilisation d’outils inadaptés

    • D’absence de test préalable

    Le vendeur pourra exiger une expertise technique avant validation de toute demande.

    15. Vente internationale

    Le Site propose la vente vers certains pays hors France.

    15.1 Douanes et taxes

    Pour toute livraison hors Union Européenne :

    • Des frais de douane

    • Des taxes d’importation

    • Des frais administratifs

    peuvent être exigés par les autorités locales.

    Ces frais sont intégralement à la charge du client.

    Le vendeur ne peut être tenu responsable des retards liés aux contrôles douaniers.

    15.2 Refus de colis

    En cas de refus du colis par le client :

    • Les frais de retour

    • Les frais douaniers éventuels

    • Les frais administratifs

    seront déduits du remboursement.

    15.3 Délais internationaux

    Les délais sont indicatifs et peuvent varier selon :

    • Le pays

    • Les formalités douanières

    • Le transporteur

    Aucune indemnité ne pourra être réclamée en cas de retard indépendant de la volonté du vendeur.